AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Exonération temporaire de certains dons exceptionnels de sommes d'argent au profit des enfants, petits-enfants ou des neveux et nièces

Exonération temporaire de certains dons exceptionnels de sommes d'argent au profit des enfants, petits-enfants ou des neveux et nièces

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Le texte définitif étend le champ d'application du dispositif d'exonération temporaire aux dons effectués au profit des arrières petits-enfants et, à défaut de descendants en ligne directe, aux neveux et nièces. L. n° 2004-804, 9 août 2004, art. 1er  : JO, 11 août 2004, p. 14269 Afin d'encourager les jeunes générations à consommer, les dons de sommes d'argent effectués entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 qui sont consentis par un contribuable au profit de chacun de ses enfants, petits-enfants (...)

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N°10 . 2004-10-01


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