AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10Formalités à respecter pour bénéficier du régime d'exonération en matière d'engagement collectif de conservation de titres

Formalités à respecter pour bénéficier du régime d'exonération en matière d'engagement collectif de conservation de titres

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

La liste des documents que doivent fournir les signataires d'un engagement collectif de conservation de titre pour bénéficier du régime d'exonération partielle en matière d'ISF vient d'être fixée par décret. Ces documents permettent à l'Administration de vérifier non seulement que les conditions d'application de l'exonération sont remplies dans l'engagement initial mais également durant toute la durée de ce dernier. Des documents particuliers sont exigés si l'engagement initial fait l'objet de modifications (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2004-10-01


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