Déclaration de succession

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

Formule par Danielle MONTOUX Diplôme supérieur du notariatAuteur au Formulaire Notarial

EXTRAIT *

• Actif héréditaire constitué à concurrence de 50 % au moins de biens non liquides • Modalités de paiement fractionné ou différé des droits de mutation dus sur la part du conjoint survivant (CGI, art. 1717 et CGI, ann. III, art. 396 à 404 GD) À..., le... À Monsieur le Receveur des impôts de... La soussignée, Mme..., demeurant à..., veuve en uniques noces de M..... Née à..., le... A l'honneur de vous exposer que M...., né à..., le..., de nationalité française, âgé de..., exerçant la profession de..., (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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