Pommes de discorde

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

Repère par Vincent TOUSSAINT Rédacteur en chef de La Semaine Juridique notariale et immobilièreAncien notaire

EXTRAIT *

Il faut croire que la « bonne nouvelle » ne pouvait attendre le 28 septembre, date de la présentation officielle du projet de loi de finances pour 2006. En annonçant deux semaines plus tôt par voie de presse l'abaissement à six ans – au lieu de dix ans actuellement – du délai de rappel fiscal des donations en ligne directe, le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, Jean-François Copé, a déclenché chez ses opposants une réaction qui démontre que la fiscalité trace, encore et toujours, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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