AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Transformation en logements sociaux : déductibilité des dépenses de réparation des toitures ou de ravalement des façades

Transformation en logements sociaux : déductibilité des dépenses de réparation des toitures ou de ravalement des façades

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L'article 91 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003, art. 91 : Dr. fisc. 2003, n° 36, comm. 599), codifié au h du 1 du I de l'article 31 du Code général des impôts, a mis en place une nouvelle déduction au titre de l'amortissement des logements neufs et assimilés. Rép. Min. Budget n° 13327 à M. Demuynck : JO Sénat Q, 25 août 2005, p. 2176 Son application est exclusive tant de celle des dispositions du deuxième alinéa du 3° du I de l'article 156 du CGI en faveur des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement