AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Neutralisation des conséquences de la transformation d'un contrat d'assurance vie en euros en contrat en unités de compte

Neutralisation des conséquences de la transformation d'un contrat d'assurance vie en euros en contrat en unités de compte

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

La transformation de contrats d'assurance vie en euros en contrats en unités de compte ou multi-supports n'entraîne pas les conséquences fiscales applicables en cas de dénouement du contrat. Les nouveaux contrats issus de cette transformation ne sont soumis aux prélèvements sociaux que lors de leur dénouement ou rachat partiel. Les produits inscrits sur les contrats à la date de leur transformation sont assimilés à des primes versées. L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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