AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Déduction de la dette correspondant à la prise en charge de la défunte par l'héritière

Déduction de la dette correspondant à la prise en charge de la défunte par l'héritière

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

La prise en charge complète d'une soeur dépendante par sa soeur héritière, constatée par une reconnaissance de dette signée et enregistrée avant le décès, est déductible de l'actif successoral dès lors que la cour d'appel a vérifié et caractérisé son existence au jour du décès. En principe, les dettes consenties par le défunt à ses héritiers ou à des personnes interposées ne sont pas déductibles. Par exception, de telles dettes, à condition d'avoir été constatées selon les modalités prévues par le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 31 mai 2005, n° 03-18.921, Delarue : Juris-Data n° 2005-028857

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement