AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Exonération des dons familiaux affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise

Exonération des dons familiaux affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L'exonération s'applique aux dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété dans la limite de 30 000 € au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant et, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce. Un même donataire ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'exonération pour les donations consenties par un même donateur. Les sommes perçues doivent être employées, dans un délai de deux ans, à l'acquisition de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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