AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Prorogation et relèvement de la franchise de droits d'enregistrement prévue en faveur des dons familiaux

Prorogation et relèvement de la franchise de droits d'enregistrement prévue en faveur des dons familiaux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L'exonération temporaire du droit de donation en faveur des dons de sommes d'argent consentis au profit des enfants, petits-enfants, voire neveux et nièces, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2005 et le plafond des dons exonérés est porté à 30 000 €. L. n° 2005-842, 26 juill. 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie : Journal Officiel 27 Juillet 2005 Le ministre de l'Économie, M. Sarkozy, a institué par une instruction du 8 juin 2004 (Instr. 8 juin 2004 : BOI 5 E-2-04) une exonération (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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