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Pluralité d'inscriptions hypothécaires concernant une même créance

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

En cas d'inscriptions hypothécaires prises dans plusieurs bureaux et concernant une même créance, la taxe de publicité foncière est acquittée en totalité dans le bureau où la première inscription est requise conformément aux dispositions des articles 844, alinéa 2, et 1702 bis du CGI. Au vu du duplicata de la quittance de ce paiement, l'inscription prise dans un autre bureau donne lieu seulement au paiement du salaire du conservateur, sous réserve que le bureau où la publicité a été requise en premier (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 8 mars 2005, n° 02-13.633, Sté Finance and Ifinance Investment International Ltd : Juris-Data n° 2005-027479

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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