AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10Vente d'immeuble bâti par une société d'économie mixte

Vente d'immeuble bâti par une société d'économie mixte

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L'application de la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,60 %, prévue à l'ancien article 694 du CGI pour les ventes d'immeubles consenties à la suite d'opérations d'équipement ou de mise en valeur par les sociétés d'État et par les sociétés d'économie mixte, était subordonnée à la condition que la réalisation des travaux soit antérieure à la vente. L'Administration avait toutefois dérogé à cette règle lorsque les actes de vente étaient assortis d'un engagement réciproque des parties, pour (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 22 févr. 2005, n° 02-16.031, Sté Batical : Juris-Data n° 2005-027207

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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