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Exonération des plus-values réalisées lors de la cession de biens immobiliers à des bailleurs sociaux

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2005 - n° 10

EXTRAIT *

L'article 34, I de la loi relative aux services à la personne exonère les plus-values de cession de biens immobiliers, réalisées avant le 31 décembre 2007, au profit d'organismes intervenant dans le logement social. L. n° 2005-841, 26 juill. 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale : Journal Officiel 27 Juillet 2005 L'article 150 U du CGI prévoit que les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2005-10-01


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