Grandeur et décadence de l'exit tax

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

Fiche pratique par Nicolas MELOT Maître de conférencesDirecteur du Master II Juriste d'affaires internationales – Faculté de Droit de RennesAvocat à la Cour – Cabinet Melot Buchet Avocats

EXTRAIT *

Les paradis fiscaux ont, dans les années 1990, attiré à eux nombre d'entrepreneurs cherchant à céder à moindre coût fiscal leurs sociétés. Le législateur français tenta de leurs « couper les ailes » en édictant dans la loi de finances pour 1999 une imposition à la sortie dite exit tax codifiée aux articles 167 bis et 167, 1 bis du Code général des impôts (CGI) et consistant en substance à imposer les plus-values latentes de ces expatriés. Toutefois, la Cour de justice de Communautés européennes (CJCE) (...)

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N°10 . 2006-10-01


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