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Souscription au capital d'une PME et exonération d'impôt sur la fortune : nature des obligations déclaratives

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

Focus par Nicolas BOUSSEAU Auditeur fiscaliste

EXTRAIT *

L'article 48 de la loi pour l'initiative économique ou « Loi Dutreil » du 1er août 2003 (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 48) a instauré une exonération totale d'impôt sur la fortune, des parts reçues en contrepartie de la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME). Ce dispositif, dont le décret d'application vient de paraître, vise essentiellement à stimuler la création et la pérennisation de petites et moyennes entreprises, créatrices avérées d'emplois au cours des années (...)

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La Revue Fiscale Notariale

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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