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Bilan de la déclaration des revenus préremplie

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Minefi, communiqué n° 476, 19 sept. 2006, Dans le cadre de la modernisation de l'impôt au service des contribuables, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l'État, porte-parole du gouvernement a annoncé les résultats de la première campagne de déclaration de revenus préremplie à l'échelon national. Testée en 2005 dans le département de l'Ille-et-Vilaine, la déclaration de revenus préremplie a été généralisée cette année à l'ensemble du territoire et le bilan de cette campagne (...)

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N°10 . 2006-10-01


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