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Report de l'imposition des plus-values en cas de partage des parts

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 22939 à M. André : JO Sénat Q, 20 juill. 2006, p. 1955 Un parlementaire a interrogé le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie sur le point de savoir si, en cas de partage avec soulte de droits sociaux au profit d'un associé dans les cinq ans suivants la transmission à titre gratuit des mêmes droits sociaux, le report d'imposition des plus-values pouvait être maintenu. Le ministre a répondu ainsi qu'il suit. Le II de l'article 151 nonies du Code général des impôts prévoit (...)

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N°10 . 2006-10-01


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