AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10Rapport à l'indivision par la gérante divorcée des revenus d'un bien indivis avant l'impôt

Rapport à l'indivision par la gérante divorcée des revenus d'un bien indivis avant l'impôt

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

N'est pas fondé le moyen selon lequel la réintégration dans l'actif de l'indivision des bénéfices générés par la gestion d'un bien indivis implique l'inscription au passif de la charge fiscale supportée sur ces bénéfices et payés seul par l'indivisaire gérant, alors que le gérant doit rapporter à l'indivision post-communautaire le montant des revenus non commerciaux produits par l'étude d'huissier avant impôt sur le revenu. Selon l'article 815-10, troisième alinéa, du Code civil, chaque indivisaire (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 04-12.473, F-P+B, Flachat c/ Fieu : Juris-Data n° 2006-033386

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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