AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10L’administration peut remettre en cause la réduction d’impôt pour investissement locatif même si la violation des conditions du bail résulte du fait du preneur

L’administration peut remettre en cause la réduction d’impôt pour investissement locatif même si la violation des conditions du bail résulte du fait du preneur

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

En application des dispositions de l’article 199 nonies du Code général des impôts aux termes desquelles, en cas de non-respect de l’engagement de location à usage de résidence principale que doit prendre le propriétaire pendant une durée de neuf ans suivant l’année au titre de laquelle la réduction d’impôt est accordée ou de cession du logement, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise, il incombe à l’administration de vérifier que le bailleur a respecté son engagement et que les conditions (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 3e ch., 9 mars 2006, n° 01-950, Min. c/ Belet : Juris-Data n° 2006-304923

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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