AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10Le nu-propriétaire indivis d'un fonds de commerce n'exerce pas une activité d'exploitant en l'absence de société de fait constituée avec l'usufruitier

Le nu-propriétaire indivis d'un fonds de commerce n'exerce pas une activité d'exploitant en l'absence de société de fait constituée avec l'usufruitier

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise, par cette décision qui sera publiée au Recueil Lebon, le régime fiscal des fonds de commerce exploités en indivision dans le cas où la propriété est démembrée entre les indivisaires. De telles situations d'indivision, résultant comme en l'espèce de successions mais aussi de divorce, sont fréquentes et le sujet présente donc une grande importance pratique. Il est à remarquer qu’à la différence de la plupart des précédents en la matière, cette solution n’a pas été rendue (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 28 avr. 2006, n° 278857, Min. c/ Cousin et Soulard : Juris-Data n° 2006-080925

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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