AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10Le notaire responsable du dépôt tardif d'une déclaration de succession est redevable de la majoration forfaitaire de 10 %

Le notaire responsable du dépôt tardif d'une déclaration de succession est redevable de la majoration forfaitaire de 10 %

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Dès lors que le notaire est responsable du défaut de dépôt d'une déclaration de succession dans le délai d'un an et qu'aucun acompte n'a été versé dans ce délai, cet officier ministériel est redevable du montant de la majoration forfaitaire de 10 % dans sa totalité, outre les intérêts de retard prorata temporis. La déclaration de succession doit être déposée dans le délai de six mois à compter du jour du décès lorsque celui-ci s'est produit en France (CGI, art. 641). À défaut de production de la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Orléans, ch. com., éco. et fin., 26 janv. 2006, n° 05-344, Cuomo : Juris-Data n° 2006-297915

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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