AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10L'adopté qui a reçu de l'adoptant, pendant sa minorité et sa majorité, des secours et des soins non interrompus bénéficie des dispositions de l'article 786, 3° du Code général des impôts

L'adopté qui a reçu de l'adoptant, pendant sa minorité et sa majorité, des secours et des soins non interrompus bénéficie des dispositions de l'article 786, 3° du Code général des impôts

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Dès lors qu'il résulte des circonstances de la cause, et de diverses attestations que, pendant une période de treize ans pendant sa minorité, l'adoptée a reçu des soins non interrompus de l'adoptante, qui se sont prolongés ultérieurement par la mise à sa disposition d'un logement, il est établi que l'adoptée remplit les conditions de l'article 786, 3° du Code général des impôts. Les dispositions de l'article 786, 3° du Code général des impôts concernant l'adoption simple permettent à l'adopté de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch. B, 5 mai 2006, n° 04-7366, Jerez-Erschofff : Juris-Data n° 2006-301890

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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