AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10Irrecevabilité de l'action oblique : seul le redevable ou la personne solidaire peut demander la mainlevée d'un avis à tiers détenteur

Irrecevabilité de l'action oblique : seul le redevable ou la personne solidaire peut demander la mainlevée d'un avis à tiers détenteur

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

L'action oblique de l'article 1166 du Code civil n'est pas applicable en matière de contentieux du recouvrement devant le juge administratif. Une caisse des notaires n'a donc pas qualité pour demander la décharge de la contrainte contenue dans un avis à tiers détenteur émis contre un notaire. M. Naphle, ancien notaire, était débiteur d'impositions auprès du Trésor public ; en 1986, le percepteur de Créon a émis à son encontre un avis à tiers détenteur auprès de sa banque, le Crédit agricole de la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Bordeaux, 4e ch., 10 nov. 2005, n° 02-950, Caisse régionale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires de la cour d'appel de Bordeaux : Juris-Data n° 2005-291504

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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