AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10Le juge ne peut statuer par une seule décision sur deux requêtes présentées par deux époux dont l'une porte sur l'IR du foyer fiscal et l'autre sur la TVA due par l'épouse

Le juge ne peut statuer par une seule décision sur deux requêtes présentées par deux époux dont l'une porte sur l'IR du foyer fiscal et l'autre sur la TVA due par l'épouse

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Si le juge de l'impôt saisi de plusieurs demandes émanant d'un même contribuable a la faculté de statuer par une seule décision même lorsque ces conclusions portent sur des impositions différentes, il ne saurait en aller de même lorsque les requêtes sont présentées par des contribuables différents. Dès lors que l'une des deux requêtes présentées par deux conjoints au tribunal administratif tendaient, l'une à la décharge des droits de TVA réclamés à l'épouse et l'autre à la décharge des cotisations (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Marseille, 4e ch., 18 oct. 2005, n° 02-307, Fougère : Juris-Data n° 2005-304399

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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