Procédure de rectification

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2006 - n° 10

EXTRAIT *

Pour justifier l’application de la procédure de répression des abus de droit (LPF, art. L. 64), le Conseil d’État et la Cour de cassation ont, en termes analogues, posé la règle selon laquelle l’administration devait établir que les actes litigieux avaient un caractère fictif, ou avaient pour seul but d’éluder les impositions dont était passible l’opération réelle. En l’espèce, la cour d’appel se fonde sur ces principes pour exiger que l’appelant, administrateur sous contrôle judiciaire du bien de (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CA Paris, 1re ch. B, 16 sept. 2005, n° 03-6969, Huber : Juris-Data n° 2005-284337

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2006-10-01


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