AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10Prescription du droit de reprise de l'Administration en matière d'ISF : suite et fin ?

Prescription du droit de reprise de l'Administration en matière d'ISF : suite et fin ?

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

Fiche pratique par André LEFEUVRE Avocat conseil en droit fiscalDocteur en droitChargé de cours à la faculté de droit de Nantes

EXTRAIT *

Les six premiers mois de l'année 2007 auront été riches sur le plan des règles de contrôle de l'impôt de solidarité sur la fortune. En dernier lieu, le législateur a ramené la prescription de droit commun de dix ans à six ans aux procédures de contrôle engagées à compter du 1er juin 2008 (L. n° 2007-1223, 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, art. 12). Auparavant, le juge de cassation avait rendu deux arrêts importants sur lesquels il convient de revenir. Les textes (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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