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Donation-partage. Collatéraux privilégiés

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

Formule par Jean-François PILLEBOUT Docteur en droit, Notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an , Le , À , Me , notaire à , soussigné, A reçu, personnellement, le présent acte authentique de : À la requête des parties ci-après identifiées. Parties à l'acte I. – Identification du donateur (...) Désigné dans l'acte « le donateur ». D'une part II. – Identification des donataires copartagés (...) On suppose qu'il y a deux donataires-copartagés, M. A. et Mme B. Désignés dans l'acte ensemble, lorsqu'il y a lieu, « les donataires copartagés ». D'autre part (Nous disons donataires-copartagés, (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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