AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10Aides d'État : le régime italien de réduction fiscale dit « cuneo fiscale » approuvé par la Commission

Aides d'État : le régime italien de réduction fiscale dit « cuneo fiscale » approuvé par la Commission

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. UE, communiqué IP/07/1306, 12 sept. 2007 La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles du Traité CE relatives aux aides d'État, la mesure fiscale dite « cuneo fiscale » adoptée par l'Italie. Ce régime permet de déduire divers éléments aux fins du calcul de la taxe régionale applicable à tous les types d'activités économiques (IRAP). La Commission a conclu qu'à la suite de certaines modifications apportées par les autorités italiennes, le « cuneo fiscale » était désormais une mesure (...)

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N°10 . 2007-10-01


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