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La déduction allemande des frais de scolarité de l'impôt sur le revenu est contraire au droit communautaire

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué CJE/07/54, 11 sept. 2007 Il ressort d'un arrêt rendu le 11 septembre 2007 (CJCE, 11 sept. 2007, aff. C-76/05, Schwarz et Gootjes-Schwarz et C-318/05, Commission c/ République fédérale d'Allemagne) par la Cour de justice des Communautés européennes qu'un abattement fiscal au titre des frais de scolarité versés à certaines écoles privées ne doit pas être refusé de manière générale aux contribuables soumis à l'impôt en Allemagne pour les frais de scolarité versés à une école située (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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