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Crédit d'impôt pour dons au profit de certains organismes

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 309 à M. Girod : JO Sénat Q, 6 sept. 2007, p. 1576 Un sénateur a attiré l'attention de la ministre de la Culture et de la Communication sur la possibilité d'extension du financement des organisations de spectacles par le mécénat des particuliers en prenant l'exemple des festivals, assujettis aux impôts commerciaux. Il lui a été fait la réponse reproduite ci-après. Sur proposition du ministère de la Culture et de la Communication, la loi de finances rectificative pour 2003 a modifié l'article 238 (...)

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N°10 . 2007-10-01


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