AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10Extension du champ des réductions d'impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises

Extension du champ des réductions d'impôt au titre des dons des particuliers et des entreprises

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Les dons et versements effectués auprès des fondations universitaires ou partenariales désormais susceptibles d'être créées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ouvrent droit, selon les cas, à la réduction d'impôt prévue pour les personnes physiques au titre des dons qu'ils effectuent ou à la réduction d'impôt dont bénéficient les entreprises dans le cadre du mécénat. En outre, les entreprises peuvent désormais également bénéficier de la réduction d'impôt (...)

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N°10 . 2007-10-01


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