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Exemple de travaux de reconstruction et d'agrandissement non déductibles

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

1 – Doivent être regardés comme des travaux de reconstruction, au sens des dispositions du 1° du I de l'article 31 du Code général des impôts, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros oeuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne qui, par leur importance, équivalent à une reconstruction. Doivent être regardés comme des travaux d'agrandissement, au sens des (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 10e et 9e ss-sect., 30 mai 2007, n° 274477, Boscher : Juris-Data n° 2007-081161

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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