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Cession de la résidence principale en cas de séparation de concubins

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 200 à M. Ménard : JOAN Q, 28 août 2007, p. 5383 Plus-values immobilières. - Exonération. - Cession de la résidence principale. - Concubins

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N°10 . 2007-10-01


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