AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10Report d'imposition de l'article 151 octies : caution versée en contrepartie d'un droit d'exclusivité

Report d'imposition de l'article 151 octies : caution versée en contrepartie d'un droit d'exclusivité

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

Commentaire par Pierre MASQUART Avocat à la cour d'appel de Paris

EXTRAIT *

Dès lors que la caution versée en contrepartie d'un droit d'exclusivité ne constitue plus, à la date de l'apport, un élément affecté ou utile à l'exercice de la profession et, partant, n'est plus au nombre des actifs professionnels, l'apport n'a pas, pour satisfaire aux conditions de l'article 151 octies du Code général des impôts, à en être fait à la société d'exercice libéral. 1 – a) L'article 151 octies du Code général des impôts subordonne le bénéfice du report d'imposition qu'il institue à la (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Lyon, 5e ch., 1er févr. 2007, n° 04LY00186, Coudrais : Juris-Data n° 2007-340246

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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