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Conditions d'assujettissement des pensionnaires des maisons de retraite

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. n° 29 à M. Cléach : JO Sénat Q, 30 août 2007, p. 1538 Taxe d'habitation. - Champ d'application. - Pensionnaires des maisons de retraite. - Disposition privative du logement

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N°10 . 2007-10-01


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