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Déduction de la TVA sur marge grevant le coût d'un immeuble acquis auprès d'un marchand de biens

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

RES n° 2007/27 (TCA), 24 juill. 2007 Taxe sur la valeur ajoutée. - Déductions. - Marge. - Marchand de biens

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N°10 . 2007-10-01


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