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Extension de la liste des biens susceptibles d'être remis en dation en paiement

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

La liste des biens susceptibles d'être remis en dation pour le paiement des droits de mutation à titre gratuit et du droit de partage est étendue : aux blocs de titres de sociétés cotées ; aux titres d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis en titres de sociétés cotées ou en obligations négociables ; aux obligations négociables. Ces titres doivent ensuite être cédés à titre gratuit, en tant que dotation destinée à financer un projet de recherche ou d'enseignement dont l'intérêt (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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