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Actes portant changement de régime matrimonial

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 6 sept. 2007 : BOI 10 D-3-07 1. La loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités comporte des dispositions relatives aux changements de régimes matrimoniaux. Le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 relatif à la procédure en matière successorale et modifiant certaines dispositions de procédure civile a apporté les mesures d'application nécessaires. La présente instruction a pour objet de présenter sommairement le nouveau dispositif et ses conséquences (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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