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Cession par une société non soumise à l'IS d'un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

Rép. min. à M. Repentin : JO Sénat Q, 30 août 2007, p. 1541 Fiscalité immobilière. - Plus-values. - Exonération. - Sociétés non soumises à l'IS cédant un bien à une collectivité territoriale en vue de sa cession à un organisme en charge du logement social

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N°10 . 2007-10-01


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