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Possibilité pour un contribuable de disposer de plusieurs signatures

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2007 - n° 10

EXTRAIT *

À l'occasion d'un contrôle sur pièces préalable à un ESFP, il a été constaté qu’un contribuable n'avait pas souscrit ses déclarations de revenus pour les années vérifiées ; que, mis en demeure de satisfaire à cette obligation, il a déposé des copies de ses déclarations, comportant la reproduction d'une signature en arabe, en les accompagnant d'une lettre d'envoi originale dûment paraphée d'initiales en lettres latines ; qu'en jugeant que le contribuable n'avait pas régularisé sa situation et pouvait (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 3e et 8e ss-sect., 10 août 2007, n° 281848, Bentounes : Juris-Data n° 2007-081164

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2007-10-01


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