Libéralité graduelle

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

Formule par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'an , Le , À , Me , notaire à , soussigné, A reçu personnellement le présent acte authentique de : À la requête des parties ci-après identifiées. (...) On suppose ici qu'il y a trois donataires copartageants, A, B, C. Désignés dans l'acte ensemble, lorsqu'il y a lieu, « les donataires copartageants ». (...) (Pour la suite, V. JCl. Notarial Formulaire, V° Donation-partage, fasc. 101). Les donateurs font donation entre vifs à titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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