La sécurité juridique en matière fiscale

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

Repère par Jean-François PILLEBOUT docteur en droit, notaire honoraire

EXTRAIT *

L'incertitude est la pire des choses pour le juriste et elle est malheureusement de plus en plus fréquente, dans divers domaines y compris en droit civil. On peut expliquer le phénomène par l'improvisation dont fait preuve un législateur souvent trop pressé. Lorsqu'il s'agit de l'impôt, les conséquences sont particulièrement fâcheuses : erreurs du contribuable, mauvaise application ou ignorance des règles, fraudes aussi, selon certains. Le rapport de M. Olivier Fouquet rendu public le 23 juin 2008 (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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