AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10L'incidence de la subrogation réelle en matière de démembrement de propriété pour la détermination des droits de succession

L'incidence de la subrogation réelle en matière de démembrement de propriété pour la détermination des droits de succession

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

Etude par Olivier DEBAT maître de conférences à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Lors de l'ouverture d'une succession, les biens qui étaient détenus jusque-là en usufruit par le de cujus ne sont pas à rattacher à l'actif de l'hérédité, le remembrement de la propriété s'effectuant au profit du nu-propriétaireNote 1. Cette règle du droit substantiel reçoit une exception notable en droit fiscal. En présence d'un démembrement, l'article 751 du Code général des impôts édicte sous certaines conditions une présomption légale qui prévoit que la propriété du bien concerné est réputée (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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