AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et mandat à effet posthume

Exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit et mandat à effet posthume

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

Focus par Jean-Jacques LUBIN consultant au CRIDON Paris

EXTRAIT *

On sait que l'article 787 C du Code général des impôts prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75 % de la valeur de l'ensemble des biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle si certaines conditions sont réunies et notamment, la poursuite effective de l'exploitation. Ainsi, l'un des héritiers ou donataires doit poursuivre effectivement, pendant les trois ans qui suivent la transmission, l'exploitation de l'entreprise individuelle. Selon l'administration (...)

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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