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Renonciation à usufruit : absence d'exigence de forme

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

La renonciation de l'usufruitier à son droit de jouissance n'est soumise par la loi à aucune forme spéciale, dès lors que cette volonté de renoncer est certaine et non équivoque. En relevant que l'usufruit dont était bénéficiaire l'héritière devait être intégré dans l'actif successoral à concurrence de la somme qu'elle avait acceptée, la cour d'appel, qui a fait ressortir la renonciation certaine et non équivoque à son usufruit pour l'excédent de cette somme, a légalement justifié sa décision. Nous (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 1er juill. 2008, n° 07-17.786, F-P+B, DGI c/ Fischer : JurisData n° 2008-044662

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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