AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10Liberté de circulation des capitaux et déductibilité des dettes de l'actif successoral

Liberté de circulation des capitaux et déductibilité des dettes de l'actif successoral

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

À l'occasion d'une question préjudicielle introduite par le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas), la CJCE a précisé : que les articles 56 et 58 CE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation nationale relative au calcul des droits de succession et de mutation dus sur un bien immeuble sis dans un État membre qui, lors du calcul desdits droits, ne prévoit pas la déductibilité des dettes liées à un excédent d'attribution résultant d'un partage d'ascendant testamentaire, (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CJCE, 3e ch., 11 sept. 2008, aff. C-43/07, Arens-Sikken

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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