AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10Plus-value de cession d'un cabinet secondaire par une société d'avocat

Plus-value de cession d'un cabinet secondaire par une société d'avocat

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

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Rép. min. Éco. n° 04719 à Philippe Marini : JO Sénat Q, 4 sept. 2008, p. 1778 L'article 151 septies A du Code général des impôts prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime d'imposition des sociétés de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle. Cette exonération est subordonnée à un certain nombre de conditions. Ainsi, le (...)

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N°10 . 2008-10-01


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