AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10Réparation d’erreurs dans la détermination du déficit foncier : application des nouvelles dispositions de l'article L. 190 du LPF

Réparation d’erreurs dans la détermination du déficit foncier : application des nouvelles dispositions de l'article L. 190 du LPF

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

1 – Un contribuable est recevable, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 190 du Livre des procédures fiscales, à présenter une demande tendant au rétablissement des déficits fonciers reportables qu'il avait initialement déclarés. 2 – Lorsqu'un immeuble est, par sa conception, son aménagement et ses équipements, destiné originellement à l'habitation, son occupation temporaire pour un autre usage, en l'espèce, de cabinet médical n'est pas de nature, à elle seule, à lui ôter cette destination (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CAA Nantes, 1re ch., 23 avr. 2008, n° 07NT00743, Sulpice

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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