AccueilRevuesLa Revue Fiscale NotarialeLa Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10Terrain directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle exercée dans une construction : dépendance indispensable et immédiate de cette construction

Terrain directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle exercée dans une construction : dépendance indispensable et immédiate de cette construction

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

1 – Il résulte des dispositions du 4° de l'article 1381 du Code général des impôts, qui soumettent à la taxe foncière sur les propriétés bâties les terrains formant une dépendance indispensable et immédiate des constructions, que, dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire à l'exercice de l'activité professionnelle. Tel n'est pas le cas d'espaces (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
CE, 8e et 3e ss-sect., 6 juin 2008, n° 287941, SNC Foncimarine : JurisData n° 2008-081344

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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