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Taux réduit : opérations réalisées dans le cadre du « Pass-Foncier® »

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Instr. 17 sept. 2008 : BOI 8 A-2-08 1. Le quinzième alinéa du c du 1 du 7° de l'article 257 et les 2 et 3 octies du I de l'article 278 sexies du Code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 33 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (L. n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 33 : Journal Officiel 28 Décembre 2007) prévoient que la TVA est perçue au taux réduit pour les livraisons à soi-même d'immeubles au sens du 7° de l'article 257 du Code général (...)

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N°10 . 2008-10-01


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