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La valorisation des comptes courants d’associés en matière d’ISF

La Revue Fiscale Notariale - Octobre 2008 - n° 10

EXTRAIT *

Pour valoriser un compte courant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune, deux textes sont susceptibles de s’appliquer. L’article 758 du Code général des impôts dispose que « pour les transmissions à titre gratuit de biens meubles, autres que les valeurs mobilières cotées et les créances à terme, la valeur servant de base à l’impôt est déterminée par la déclaration détaillée et estimative des parties, sans distraction des charges, sauf ce que est dit aux articles 764, 767 à 770 et 773 à 776 (...)

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SOURCES

La Revue Fiscale Notariale
Cass. com., 11 mars 2008, n° 07-10.643, F-D, Tavitian : JurisData n° 2008-043215

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La Revue Fiscale Notariale

N°10 . 2008-10-01


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